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Statut du volontaire

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Statut du volontaire

Messagepar Administrateur » Mar Nov 21, 2006 12:41 am

Voici quelques informations utiles pour vous, les volontaires !
si, après lecture de ceci, vous avez des questions, n'hésitez pas !!

Le statut du volontaire

En fonction de votre statut, certaines formalités devront être remplies afin de pouvoir exercer une activité en tant que volontaire.

Le chômage

Vous pouvez uniquement travailler à titre bénévole pour une ASBL, que ce soit un service public, une institution d’utilité publique, une maison de la jeunesse, une ASBL, un centre culturel ou un établissement d’enseignement.

Avant d’exercer un engagement bénévole, le demandeur d’emploi doit introduire une déclaration préalable auprès du directeur du bureau de l’Onem.
Dès que cette déclaration est faite, le volontaire peut commencer son activité, il ne doit donc pas attendre la réponse du directeur.

Il est possible que le directeur du bureau de chômage interdise ou mette des restrictions au volontariat mais c'est relativement rare.

Les formulaires de déclaration est disponible auprès des organismes de paiement (syndicat, CAPAC), et doit être complété par l’ASBL et le volontaire. Dans le cas d'Activ'dog, nous avons une dispense générale pour tous les volontaires, le formulaire n'est donc pas nécessaire.

Le bénévole-chômeur peut recevoir des indemnités cumulables avec le travail de bénévole. Ces indemnités doivent couvrir les frais réellement exposés ou être un forfait, si elles sont considérées par l’administration fiscale comme étant un avantage non imposable.
Sinon, il s’agit de revenus à déclarer et le jour où cette rémunération est perçue, les allocations de chômage ne sont pas versées.

La prépension

les dispositions sont les mêmes que pour les chômeurs.

La pension

La personne pensionnée peut travailler comme volontaire. Elle peut même percevoir des revenus complémentaires, en plus de sa pension de survie ou de retraite MAIS elle doit signaler son bénévolat auprès de l’Office national des pensions, au plus tard 30 jours après le début du travail. Idem pour les indépendants retraités.

L'incapacité de travail

Une personne en incapacité de travail peut effectuer une activité de volontariat, toutefois c'est le médecin conseil qui déterminera si l'activité est compatible avec l'état général de santé de l'intéressé et que l'activité ne va pas aggraver la santé du travailleur.
Dans ce cas, il faudra qu'un document écrit soit remis par le médecin-conseil, et ceci avant le début de l'activité ou, si celle-ci était déjà réalisée par le volontaire, dès que possible. Le volontaire devra nous envoyer copie et conserver cette autorisation.

Revenu d'intégration

Si une personne souhaite exercer une activité de volontariat, il devra en informer préalablement le CPAS.
S'il reçoit des indemnités allouées aux volontaires par l'association, elles ne pourront pas dépasser le montant légal autorisé.

Allocations familiales

Les éventuelles indemnités allouées aux volontaires comme remboursements de leurs frais ne sont pas considérées comme une rémunération. Un étudiant prestant une activité de volontariat ne verra donc pas son droit aux allocations familiales menacé par le fait qu'il perçoit un remboursement de ses frais.

Le remboursement des indemnités

Les frais réellement encourus peuvent être remboursés. Il ne s’agit pas d’une obligation de l’asbl, elle doit être prête à payer ces frais, et en avoir les moyens.
Les indemnités ne sont imposables ni à l’asbl ni au bénévole si les conditions suivantes sont remplies :
- le bénévole exerce une activité de manière purement désintéressée et sans relation professionnelle avec celle-ci
- les indemnités versées doivent constituer uniquement le remboursement des
frais engagés (justificatifs)
Il existe deux possibilités en matière de remboursement de frais :

1) le remboursement des frais encourus et pour lesquels il existe des pièces justificatives(tartes pour goûter, billet train pour se rendre à une activité) : possibilité de remboursement intégral sans plafond

2) le remboursement forfaitaire des frais : il est exempt de déclaration à l’impôt des personnes physiques si elle n’atteint pas un certain maximum

Il est évident que vous ne pouvez être remboursés pour les mêmes frais forfaitairement et sur présentation de justificatifs.

En dessous d'un montant fixé annuelle (par jour et par an) par bénéficiaire, aucune déclaration ne doit donc être remise à l’administration fiscale mais lors d’un contrôle fiscal, le responsable de l’ASBL doit pouvoir produire annuellement une liste nominative mentionnant les sommes allouées par bénéficiaire.

Si vous recevez plus que ce que vous avez réellement dépensé, il s’agit d’un salaire qui est imposable. Même s’il s’agit d’une somme modique, cela aura des conséquences pour vous et pour l’asbl qui devra vous inscrire comme travailleur, payer les cotisations patronales et vous verser un salaire minimal.

Pour le remboursement des frais de déplacement, il y a un plafond annuel et journalier à ne pas dépasser pour ne pas être imposé fiscalement. Ce plafond peut cependant être dépassé si des pièces justificatives peuvent être fournies.

Les droits du bénévole

L’association et le bénévole doivent respecter la législation en matière de :

Durée de travail :

• Le travail dominical

Le dimanche est un jour de repos lors duquel il ne peut être travaillé.
Il existe cependant des exceptions : les homes pour personnes âgées, les hôpitaux, les manifestations sportives, les magasins du monde, les réserves naturelles, Amnesty international.

• Le travail de nuit :

En tant que bénévole, il ne peut vous être imposé de travailler la nuit.

Sécurité du travail :

Elle doit être assurée selon les mêmes règles que pour le travail rémunéré

Contrôle de l’inspection de travail
Relations avec les supérieurs et les collègues

Du travail des femmes :
Il est interdit aux femmes enceintes de travailler à partir du 7e jour avant la date présumée de l’accouchement, et le congé de maternité doit durer au minimum 8 semaines après l’accouchement. La femme ne peut faire de bénévolat pendant cette période

Au niveau des Assurances

Aucune assurance ne doit légalement être souscrite par l’employeur.
Cependant, pour ses bénévoles , Activ’dog a souscrit une assurance responsabilité civile. Pour les bénévoles travaillant avec leur propre chien, en cas d'accident c’est d'abord l’assurance familiale qui intervient, sauf si la police familiale exclut explicitement le volontariat (à vérifier donc !), et ensuite l'assurance de l'association.

Que se passe-t-il si…

1) Vous commettez une faute grave en tant que volontaire ?

L’assurance doit vous couvrir, sauf s’il existe clause d’exclusion par rapport à ce problème dans le contrat. L’assureur est donc tenu d’intervenir dans tous les cas autres que ceux qui ne sont pas explicitement exclus (exemples de fautes graves: conduire saoul, conduire avec des pneus usés, déclencher une bagarre, fumer près d'un lit, franchir un passage avec barrières à moitié baissées,…).

2) Vous occasionnez des dégâts sans avoir commis de fautes

Ici non plus, vous n’êtes pas responsable : il y a faute à partir du moment où, dans circonstances identiques, une personne faisant preuve d’une prudence normale n’aurait pas agi de la même manière que vous.

Exemples de fautes:

- Coups et blessures: si à cause de votre maladresse, un des résidents tombe, vous pouvez être tenu civilement responsable.

- Négligence: si une personne vous confie à plusieurs reprises qu’elle est victime de violence et que vous n’en faites part à personne, vous pouvez être accusé de négligence.

- Rupture de matériel : si du matériel avec lequel vous effectuez vos activités se brise, blessant un résident, le volontaire n’est pas responsable. Qui l’est alors ?
S’il s’agit d’un défaut de fabrication, le fabricant sera tenu responsable, s’il s’agit d’usure du matériel, l’organisation du bénévole sera jugée responsable.

Pour plus d’informations concernant ces divers sujets, n’hésitez pas à nous poser vos questions.

Vous pouvez également consulter les documents et/ou organismes suivants :

• Office National de l’Emploi :
Bd de l’Empereur, 7
1000 Bruxelles.
Tel. : 02/515.41.11

http://www.onem.fgov.be

• Office national de la sécurité sociale
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles
Tel. : 02/509.31.11

http://www.onssrzslss.fgov.be

http://www.fgtb.be/PDF/fr/Chomage/C17Efr.pdf

L’association pour le volontariat a rédigé une brochure très bien conçue répondant aux questions les plus courantes concernant les droits et devoirs du bénévole : « Volontariat : Mode d’emploi » qui est disponible sur simple demande à l’Association pour le volontariat (02/219.53.70) ou à la Fondation Roi Baudouin (070/23.37.28 )

La province de Liège a édité un document sur le sujet. Il est disponible à la Maison du social - province de Liège
boulevard d'Avroy, 28/30
04/237 27 49
salonduvolontariat@provincedeliege.be
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